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  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  6. Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire
  7. Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire
  8. Section 3 : Retrait d'agrément

Section 3 : Retrait d'agrément

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Version
Mise à jour en retard — 72af2400-8166-4db0-a776-6af4dc3b90ed
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000036331319/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000036331319/section-3-retrait-dagrement/versions/72af2400-8166-4db0-a776-6af4dc3b90ed/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations Consulter cette section

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      3. Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Consulter cette section

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      4. Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Agrément Consulter cette section

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          3. Section 3 : Retrait d'agrément
            1. Article R942-3
          4. Section 4 : Transfert de portefeuille Consulter cette section

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          5. Section 5 : Règles financières et prudentielles Consulter cette section

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      5. Titre V : Contrôle des institutions Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations Consulter cette section

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      3. Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Consulter cette section

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      4. Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Agrément Consulter cette section

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          3. Section 3 : Retrait d'agrément
            1. Article R942-3
          4. Section 4 : Transfert de portefeuille Consulter cette section

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          5. Section 5 : Règles financières et prudentielles Consulter cette section

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      5. Titre V : Contrôle des institutions Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R942-3

EN VIGUEUR

Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” et “ bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrat ”.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 2017 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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