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  3. Arrêté du 2 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil de suivi de l'activité disciplinaire » (OSADIS)
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Annexe

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Version
Mise à jour en retard — 22a1699d-f29e-4e5d-99cc-32ddcfff39de
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000036594176/2026-11-18#LEGISCTA000036594183
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000036594183/annexe/versions/22a1699d-f29e-4e5d-99cc-32ddcfff39de/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Annexe
    1. Article sans numéro
  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Annexe
    1. Article sans numéro
  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article sans numéro

EN VIGUEUR

ANNEXE
DONNÉES ET INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT

I. - Données relatives à l'identification des agents :

- nom, prénoms ;
- sexe ;
- matricule ;
- date et lieu de naissance.

II. - Données relatives à la vie professionnelle :

- service d'affectation ;
- statut ;
- corps ;
- grade ;
- position administrative ;
- antécédents disciplinaires figurant au dossier individuel de l'agent.

III. - Données relatives aux conclusions de l'enquête administrative :

- nature et contexte des faits reprochés ;
- manquements professionnels et déontologiques relevés ;
- mesure proposée par le service enquêteur.

IV. - Données relatives aux procédures et aux sanctions disciplinaires :

- date de la notification de l'engagement de la procédure disciplinaire ;
- date et avis, le cas échéant, de l'organe paritaire siégeant en formation disciplinaire ;
- date de la transmission de l'avis à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ;
- date, nature et motif(s) de la sanction disciplinaire ;
- date de notification de la sanction à l'agent.

V. - Données relatives au suivi des mesures de suspension :

- date de prise d'effet de la suspension ;
- date, le cas échéant, de la prolongation de la suspension ;
- quantum, le cas échéant, de la retenue opérée sur le traitement ;
- mention relative à l'existence de poursuites pénales.

VI. - Données relatives au suivi des détachements et affectations provisoires des agents faisant l'objet ou non d'une mesure de contrôle judiciaire :

- nature du poste proposé au titre de détachement ou d'affectation provisoire ;
- date de prise de fonctions ;
- date et motifs de l'interdiction du rétablissement dans les fonctions ;
- le cas échéant, nature et modalités du contrôle judiciaire prononcé en lien avec l'exercice des fonctions ;
- le cas échéant, date du contrôle judiciaire.

Historique

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Évolution juridique

  1. 14 février 2018 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

Fraîcheur des données