Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
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Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES OU TEXTES
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1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale
2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce
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3. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
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4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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5. Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
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Sommaire

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
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Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES OU TEXTES
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1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale
2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce
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3. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
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4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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5. Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R113-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. R223-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R932-1-6-1, Art. R932-2-5

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