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  4. Partie réglementaire
  5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  6. Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
  7. Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
  8. Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
  9. Section 6 : Vérification de l'efficacité des moyens de prévention
  10. Sous-section 2 : Vérification des lieux de travail et des véhicules utilisés lors d'opérations d'acheminement de substances radioactives
  11. Paragraphe 1 : Vérification initiale

Paragraphe 1 : Vérification initiale

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Mise à jour en retard — 23fa10ed-7642-46ef-94e1-ee616fa37906
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 mars 2026 à 21h38
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 00h31 — 3de55d70-f73f-40e6-9dc0-6962fd3a7a30
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000036992665/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000036992665/paragraphe-1-verification-initiale/versions/23fa10ed-7642-46ef-94e1-ee616fa37906/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail Consulter cette section

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      3. Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Consulter cette section

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      4. Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Consulter cette section
        1. Titre Ier : Risques chimiques Consulter cette section

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        2. Titre II : Prévention des risques biologiques Consulter cette section

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        3. Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit Consulter cette section

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        4. Titre IV : Prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques Consulter cette section

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        5. Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants Consulter cette section
            1. Section 1 : Champ d'application Consulter cette section

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            2. Section 2 : Principes de prévention Consulter cette section

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            3. Section 3 : Valeurs limites et niveau de référence Consulter cette section

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            4. Section 4 : Evaluation des risques Consulter cette section

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            5. Section 5 : Mesures et moyens de prévention Consulter cette section

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            6. Section 6 : Vérification de l'efficacité des moyens de prévention Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Vérification des équipements de travail et des sources de rayonnements ionisants Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Sous-section 2 : Vérification des lieux de travail et des véhicules utilisés lors d'opérations d'acheminement de substances radioactives Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Vérification initiale
                  1. Article R4451-44
                2. Paragraphe 2 : Vérification périodique Consulter cette section

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                3. Paragraphe 3 : Vérification en cas de cessation définitive d'activité Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. Sous-section 3 : Vérification de l'instrumentation de radioprotection Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              4. Sous-section 4 : Dispositions d'application Consulter cette section

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            7. Section 7 : Conditions d'emploi des travailleurs Consulter cette section

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            8. Section 8 : Information et formation des travailleurs Consulter cette section

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            9. Section 9 : Surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs Consulter cette section

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            10. Section 10 : Suivi de l'état de santé des travailleurs Consulter cette section

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            11. Section 11 : Exposition exceptionnelle Consulter cette section

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            12. Section 12 : Situation d'urgence radiologique Consulter cette section

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            13. Section 13 : Organisation de la radioprotection Consulter cette section

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            14. Section 14 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection Consulter cette section

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            15. Section 15 : Autres systèmes de contrôle Consulter cette section

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            16. Section 16 : Situation d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique Consulter cette section

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            17. Section 17 : Missions du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques Consulter cette section

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        6. Titre VI : Autres risques Consulter cette section

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      5. Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Consulter cette section

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      6. Livre VI : Institutions et organismes de prévention Consulter cette section

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      7. Livre VII : Contrôle Consulter cette section

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      8. Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    5. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Consulter cette section
        1. Titre Ier : Risques chimiques Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Prévention des risques biologiques Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants Consulter cette section
            1. Section 1 : Champ d'application Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Principes de prévention Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Valeurs limites et niveau de référence Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Section 4 : Evaluation des risques Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Section 5 : Mesures et moyens de prévention Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. Section 6 : Vérification de l'efficacité des moyens de prévention Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Vérification des équipements de travail et des sources de rayonnements ionisants Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Sous-section 2 : Vérification des lieux de travail et des véhicules utilisés lors d'opérations d'acheminement de substances radioactives Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Vérification initiale
                  1. Article R4451-44
                2. Paragraphe 2 : Vérification périodique Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                3. Paragraphe 3 : Vérification en cas de cessation définitive d'activité Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. Sous-section 3 : Vérification de l'instrumentation de radioprotection Consulter cette section

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              4. Sous-section 4 : Dispositions d'application Consulter cette section

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            7. Section 7 : Conditions d'emploi des travailleurs Consulter cette section

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            8. Section 8 : Information et formation des travailleurs Consulter cette section

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            9. Section 9 : Surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs Consulter cette section

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            10. Section 10 : Suivi de l'état de santé des travailleurs Consulter cette section

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            11. Section 11 : Exposition exceptionnelle Consulter cette section

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            12. Section 12 : Situation d'urgence radiologique Consulter cette section

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            13. Section 13 : Organisation de la radioprotection Consulter cette section

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            14. Section 14 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection Consulter cette section

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            15. Section 15 : Autres systèmes de contrôle Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            16. Section 16 : Situation d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            17. Section 17 : Missions du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques Consulter cette section

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        6. Titre VI : Autres risques Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Livre VI : Institutions et organismes de prévention Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Livre VII : Contrôle Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R4451-44

EN VIGUEUR

I.-A la mise en service de l'installation et à l'issue de toute modification importante des méthodes et des conditions de travail susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur procède, au moyen de mesurages, dans les zones mentionnées au 1° et au 2° du I de l'article R. 4451-23 ainsi que dans les lieux attenants à ces zones, à la vérification initiale :

1° Du niveau d'exposition externe ;

2° Le cas échéant, de la concentration de l'activité radioactive dans l'air, y compris le radon provenant de l'activité professionnelle, ou de la contamination surfacique.

Il procède, le cas échéant, à la vérification de l'efficacité des dispositifs de protection et d'alarme mis en place pour prévenir des situations d'exposition aux rayonnements ionisants.

II.-Ces vérifications initiales sont réalisées par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article R. 4451-51.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2018 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 mars 2026 à 21h38
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 00h31
Identifiant de l’import Jurisfac
3de55d70-f73f-40e6-9dc0-6962fd3a7a30
Archive
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Licence
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