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Mise à jour en retard — 20ac9d6f-1611-4dab-8682-da04027992e1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000037783884/2026-11-02#LEGISCTA000037783912
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000037783912/annexes/versions/20ac9d6f-1611-4dab-8682-da04027992e1/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ ET D'AYANT CAUSE Consulter cette section

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  2. Titre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Consulter cette section

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  3. Titre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT Consulter cette section

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  4. Titre IV : SÉPULTURES PERPÉTUELLES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  6. Annexes
    1. Article Annexe I
    2. Article Annexe II
    3. Article Annexe III
    4. Article Annexe IV
    5. Article Annexe V
    6. Article Annexe VI
    7. Article Annexe VII
    8. Article Annexe VIII
  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ ET D'AYANT CAUSE Consulter cette section

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  2. Titre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Consulter cette section

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  3. Titre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT Consulter cette section

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  4. Titre IV : SÉPULTURES PERPÉTUELLES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  6. Annexes
    1. Article Annexe I
    2. Article Annexe II
    3. Article Annexe III
    4. Article Annexe IV
    5. Article Annexe V
    6. Article Annexe VI
    7. Article Annexe VII
    8. Article Annexe VIII
  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article Annexe I

EN VIGUEUR

DOSSIERS OBLIGATOIREMENT SOUMIS À L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE

1° Première demande pour une infirmité dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 60 % ;

2° Première demande pour état de stress post-traumatique (névrose traumatique) dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 40 % ;

3° Toute demande comportant la prise en considération d'une affection décomptée en majoration au guide-barème des invalidités ;

4° Dossier de révision de pension pour aggravation d'une infirmité déjà pensionnée, imputable par preuve ou par présomption d'aggravation, d'au moins 20 points ;

5° Toute demande ouvrant droit à pension formulée par un invalide décédé avant expertise ;

6° Tout dossier de pension dont le taux d'invalidité est l'objet d'un désaccord d'au moins 20 points entre le médecin expert agréé du réseau et le médecin conseil expert chargé des pensions militaires d'invalidité près l'administration ;

7° Dossier relatif à l'attribution de l'allocation aux grands invalides prévue à l'article L.131-2 du code précité (allocation n° 9) ;

8° Dossier relatif à la première application des articles L. 125-11 et R. 132-6 du code précité ou à la modification du groupement prévu par ces articles lors d'un renouvellement ou d'une révision de pension ;

9° Dossier relatif à la reconnaissance du droit à pension d'ayant cause en raison de la relation médicale entre l'affection ayant entraîné le décès et soit le service, soit la ou les infirmités pensionnées.

10° Tout dossier pour lequel l'allocation aux grands mutilés (articles L. 132-1 et L. 132-2 du code précité) est proposée pour la première fois.

Notes


Article Annexe II

EN VIGUEUR


SIÈGE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE DES COMMISSIONS DE RÉFORME DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ



LIEU DE TENUE DE LA COMMISSION DE RÉFORME
DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ
COMPÉTENCE TERRITORIALE
La Rochelle (sur pièces)
ou
Paris (en présence du demandeur)
Territoire métropolitain
Etranger
Cayenne Guyane
Saint-Denis de La Réunion La Réunion
Mayotte
Terres australes et antarctiques françaises
Baie-Mahault (Jarry) Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Fort-de-France Martinique
Saint-Pierre-et-Miquelon
Nouméa Nouvelle-Calédonie
Le territoire des îles Wallis et Futuna
Papeete Polynésie française

Notes


Article Annexe III

EN VIGUEUR



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037779606

Notes


Article Annexe IV

EN VIGUEUR


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037779606

Notes


Article Annexe V

EN VIGUEUR

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037779606

Notes


Article Annexe VI

EN VIGUEUR


PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037779606

Notes


Article Annexe VII

EN VIGUEUR


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037779606

Notes


Article Annexe VIII

EN VIGUEUR


TABLEAU DES AFFECTIONS OUVRANT DROIT À LA MENTION PRIORITÉ - STATION DEBOUT PÉNIBLE SANS EXAMEN MÉDICAL


Nota. - L'absence d'indication dans la colonne taux requis signifie que l'affection concernée ouvre droit à l'attribution de la mention sans condition de taux).


LOCALISATION INFIRMITÉ TAUX REQUIS
Abdomen Anus contre nature à partir de 50 %
Cicatrisation avec éventration à partir de 65 %
Fistules anales en activité
Fistules sacrées en activité
Cœur Affection cardiaque à partir de 40 %
Colonne vertébrale Douleurs à forme névralgique d'origine traumatiques ou pas à partir de 25 %
Fistules osseuses en activité
Immobilisation portant sur toute la hauteur du rachis à partir de 30 %
Lésions traumatiques avec ou sans fractures et luxations à partir de 30 %
Mal de Pott 100 %
Paraplégies permettant la marche à partir de 50 % à partir de 45 %
Tabès moyen et grave gênant la marche et la station à partir de 30 %
Troubles sphinctériens, incontinence d'urine pendant la veille à partir de 30 %
Troubles sphinctériens, incontinence fécale à partir de 30 %
Membres supérieurs Amputation du bras ou de l'avant-bras
Atrophie : grosse atrophie musculaire provoquant l'impotence absolue du membre
Bras ballant
Coude : désarticulation
Epaule ballante
Epaule : désarticulation
Main : perte totale par désarticulation du poignet ou amputation, ou par ablation du pouce et des quatre doigts
Main : ablation simultanée, aux deux mains, des pouces et de trois doigts au moins
Paralysie totale du membre
Et d'une manière générale, lorsqu'une ou plusieurs infirmités siégeant sur le même membre supérieur atteignent un taux d'invalidité d'au moins 85 % à partir de 85 %
Membres inférieurs Amputation des orteils des deux pieds
Atrophie : grosse atrophie musculaire provoquant l'impotence absolue du membre
Désarticulation tibio-tarsienne
Genou : ankylose complète ou raideur équivalent à l'ankylose à partir de 30 %
Genou ballant
Genou : désarticulation
Genu-valgum , inclinaison de la jambe en dehors
Genu-varum , inclinaison de la jambe en dedans à partir de 50 %
Hanche : désarticulation
Hanche : pseudarthrose de la hanche consécutive à de grandes pertes de substance osseuse
Paralysie ou lésions traumatiques - articulaires, osseuses du nerf sciatique - (ou de l'une des branches, poplité externe ou poplité interne, du nerf sciatique)
Paralysie du nerf crural
Paralysie totale du membre
Paraplégie à partir de 45 %
Pied ballant
Pied bot varus équin à partir de 25 %
Phlébite : reliquat de phlébite avec très gros œdème ou tuméfaction à partir de 30 %
Reliquat de plaie transfixiante du pied, de la jambe, de la cuisse ou du bassin, avec poussée d'ostéite à partir de 30 %
Syndrome parkinsonien à partir de 80 %
Reins Albuminurie chronique avec diminution nette de la valeur fonctionnelle du rein à partir de 50 %
Appareil génital : destruction à partir de 65 %
Fistules urinaires
Néphrectomies pour tuberculose rénale à partir de 40 %
Néphrectomie pour autres causes, avec complications
Rétention d'urine chronique et permanente à partir de 40 %
Urètre postérieur ; rétrécissements divers à partir de 60 %
Urètre antérieur : destruction à partir de 65 %
Tête Encéphale :
1) hémiplégie comportant au moins atteinte du membre inférieur
à partir de 50 %
2) monoplégie organique du membre inférieur à partir de 50 %
3) diplégie cérébrale avec marche possible à partir de 50 %
Epilepsie - non jacksonienne
Epilepsie jacksonienne à partir de 30 %
Trépanation à partir de 65 %
Vertiges :
1) d'origine labyrinthique
à partir de 30 %
2) affections auriculaires (otosclérose, otorrhéo), lorsqu'elles s'accompagnent de troubles fonctionnels graves (céphalées, vertiges), mentionnées sur le diagnostic d'invalidité à partir de 30 %
3) énucléation de l'œil avec graves troubles fonctionnels à partir de 65 %
4) syndromes cérébelleux à partir de 40 %
5) troubles de l'équilibre statique ou cinétique à partir de 40 %
6) équivalents épileptiques (accès vertigineux fréquents) à partir de 40 %
Thorax Affection pulmonaire, lorsqu'il y a pneumothorax régulièrement entretenu
Tuberculose, si la maladie est évolutive avec présence de bacilles dans les crachats.
Le dossier doit, dans les deux cas, comporter toutes indications relatives aux courbes de température et à l'état général.
Divers Névralgies, sciatique à partir de 25 %
Paludisme chronique avec lésions viscérales graves ou multiples à partir de 65 %
Cachexie palustre

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 9 décembre 2018 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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