Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac: 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
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Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE
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Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
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Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes
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2. Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction
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3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement
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  1. Section 1 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et aux poursuites
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  2. Section 2 : Dispositions relatives au jugement
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    Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits
    
    Article 60
    
    Article 61
    
    Article 62
    
    Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des crimes
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé
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5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationale
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Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE
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Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS
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Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER
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Historique
Provenance

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Sommaire

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE
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Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
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Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes
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2. Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction
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3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement
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  1. Section 1 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et aux poursuites
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  2. Section 2 : Dispositions relatives au jugement
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    Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits
    
    Article 60
    
    Article 61
    
    Article 62
    
    Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des crimes
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé
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5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationale
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Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE
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Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS
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Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 388-5, Sct. Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée, Art. 393, Art. 393-1, Art. 394, Art. 495-10, Art. 80, Art. 397-7, Art. 397-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 397-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 398-1, Art. 495, Art. 495-1, Art. 495-3

- Code monétaire et financier
Art. L163-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 502, Art. 509, Art. 510, Art. 512, Art. 388-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 509-1

Historique

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Évolution juridique

25 mars 2019 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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