Annexe

Version en vigueur à la date consultée

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — 3551bbad-16ad-42b5-a5d9-66825d29b601
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000038478324/2026-11-07#LEGISCTA000038478329
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000038478329/annexe/versions/3551bbad-16ad-42b5-a5d9-66825d29b601/

Sommaire du texte

Articles et annexes

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Vous pouvez consulter l'intégralité du tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038475269

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

17 mai 2019 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Consulter la page officielle