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  4. Partie législative
  5. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
  6. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
  7. Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
  8. Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

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Version
Mise à jour en retard — bc4d04f7-02fb-4895-9df1-67d268348607
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000038814751/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000038814751/section-4-controles-lutte-contre-la-fraude-et-sanctions/versions/bc4d04f7-02fb-4895-9df1-67d268348607/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Consulter cette section

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    2. Livre II : Statut des constructeurs. Consulter cette section

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    3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Consulter cette section

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    4. Livre IV : Habitations à loyer modéré. Consulter cette section

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    5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne Consulter cette section

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    6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. Consulter cette section

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    7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété Consulter cette section

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    8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Consulter cette section
      1. Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Consulter cette section

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      3. Titre III : Aide personnalisée au logement Consulter cette section

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      4. Titre IV : Allocations de logement Consulter cette section

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      5. Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Consulter cette section
        1. Article L860-1
        2. Article L860-2
        3. Article L860-3
        4. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section

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        5. Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section
          1. Section 1 : Fonds national d'aide au logement Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Consulter cette section

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          3. Section 3 : Allocations de logement Consulter cette section

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          4. Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
            1. Article L862-4
        6. Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Consulter cette section

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    2. Livre II : Statut des constructeurs. Consulter cette section

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    3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Consulter cette section

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    4. Livre IV : Habitations à loyer modéré. Consulter cette section

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    5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne Consulter cette section

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    6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. Consulter cette section

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    7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété Consulter cette section

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    8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Consulter cette section
      1. Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Consulter cette section

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      3. Titre III : Aide personnalisée au logement Consulter cette section

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      4. Titre IV : Allocations de logement Consulter cette section

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      5. Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Consulter cette section
        1. Article L860-1
        2. Article L860-2
        3. Article L860-3
        4. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section

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        5. Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section
          1. Section 1 : Fonds national d'aide au logement Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Consulter cette section

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          3. Section 3 : Allocations de logement Consulter cette section

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          4. Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
            1. Article L862-4
        6. Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L862-4

EN VIGUEUR


Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du titre V :
1° Les échanges d'informations prévus par l'article L. 851-1 sont organisés dans les conditions fixées par les articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B du livre des procédures fiscales ;
2° Les communications de pièces prévues par l'article L. 851-3 sont organisées dans les conditions fixées par l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales ;
3° A l'article L. 851-4, les mots : " Le maire " sont remplacés par les mots : " Le président du conseil territorial ".

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 septembre 2019 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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