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  5. Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
  6. Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
  7. Chapitre II : Position d'activité
  8. Section 1 : Définition

Section 1 : Définition

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Version
Mise à jour en retard — c3526fc8-14da-4b32-b662-46aa0fa44300
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044425800/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000044425800/section-1-definition/versions/c3526fc8-14da-4b32-b662-46aa0fa44300/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions Consulter cette section

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    2. Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Consulter cette section

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    3. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Consulter cette section

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    4. Livre III : RECRUTEMENT Consulter cette section

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    5. Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Consulter cette section

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    6. Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Consulter cette section
      1. Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Position d'activité Consulter cette section
          1. Section 1 : Définition
            1. Article L512-1
          2. Section 2 : Position normale d'activité au sein de la fonction publique de l'Etat Consulter cette section

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          3. Section 3 : Obligations de service Consulter cette section

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          4. Section 4 : Mise à disposition Consulter cette section

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          5. Section 5 : Affectations et mutations Consulter cette section

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          6. Section 6 : Priorités en cas d'insuffisance des possibilités de mutation Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Détachement Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Disponibilité Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Congé parental Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Situation des agents contractuels Consulter cette section

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      2. Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Consulter cette section

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      3. Titre III : DISCIPLINE Consulter cette section

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      4. Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Consulter cette section

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      5. Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI Consulter cette section

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      6. Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Consulter cette section

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    8. Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Consulter cette section

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    9. Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions Consulter cette section

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    2. Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Consulter cette section

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    3. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Consulter cette section

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    4. Livre III : RECRUTEMENT Consulter cette section

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    5. Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Consulter cette section

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    6. Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Consulter cette section
      1. Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Position d'activité Consulter cette section
          1. Section 1 : Définition
            1. Article L512-1
          2. Section 2 : Position normale d'activité au sein de la fonction publique de l'Etat Consulter cette section

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          3. Section 3 : Obligations de service Consulter cette section

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          4. Section 4 : Mise à disposition Consulter cette section

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          5. Section 5 : Affectations et mutations Consulter cette section

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          6. Section 6 : Priorités en cas d'insuffisance des possibilités de mutation Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Détachement Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Disponibilité Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Congé parental Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Situation des agents contractuels Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Consulter cette section

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      3. Titre III : DISCIPLINE Consulter cette section

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      4. Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Consulter cette section

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      5. Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI Consulter cette section

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      6. Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Consulter cette section

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    8. Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Consulter cette section

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    9. Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L512-1

EN VIGUEUR


L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mars 2022 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Section 2 : Position normale d'activité au sein de la fonction publique de l'Etat →

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 juillet 2026 à 22h08
Date de l’import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Archive
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