Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code général de la fonction publique
  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
  6. Titre II : OBLIGATIONS
  7. Chapitre V : Responsabilités
  8. Section 2 : Responsabilité financière

Section 2 : Responsabilité financière

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 00d480cf-5ead-40cc-a88b-bac9b63ca1d1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044427708/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000044427708/section-2-responsabilite-financiere/versions/00d480cf-5ead-40cc-a88b-bac9b63ca1d1/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Consulter cette section
      1. Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : OBLIGATIONS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Obligations générales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Règles de cumul Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Contrôle et conseil Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : Responsabilités Consulter cette section
          1. Section 1 : Responsabilités disciplinaire et pénale Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Responsabilité financière
            1. Article L125-2
      3. Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III : RECRUTEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Consulter cette section
      1. Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : OBLIGATIONS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Obligations générales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Règles de cumul Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Contrôle et conseil Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : Responsabilités Consulter cette section
          1. Section 1 : Responsabilités disciplinaire et pénale Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Responsabilité financière
            1. Article L125-2
      3. Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III : RECRUTEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Articles et annexes

Article L125-2

EN VIGUEUR

Sans préjudice de l'action pénale ou disciplinaire, la responsabilité financière d'un agent public peut être mise en cause devant la Cour des comptes à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, dans les conditions et selon les modalités définies au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.

Notes

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mars 2022 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Section 1 : Responsabilités disciplinaire et pénale

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 septembre 2025 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 07h13
Identifiant de l’import Jurisfac
832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
Archive
LEGI_20250901-211619.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données