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  3. Code des transports
  4. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  5. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  6. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
  7. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  8. Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
  9. Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal
  10. Sous-section 6 : Interopérabilité

Sous-section 6 : Interopérabilité

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Version
Mise à jour en retard — cc825b5b-8bf8-45e0-b324-81d5d4bcba4d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000044455749/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000044455749/sous-section-6-interoperabilite/versions/cc825b5b-8bf8-45e0-b324-81d5d4bcba4d/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section
        1. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Principes
          2. Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport Consulter cette section

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          3. Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports
          4. Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien
          5. Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des données Consulter cette section

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            2. Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée Consulter cette section

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            3. Section 3 : Dispositions relatives à la collecte et la mise à disposition des données “ accessibilité ” afin de favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite Consulter cette section

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            4. Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Champ d'application Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Garantie financière Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Transmission des données nécessaires au service après-vente Consulter cette section

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              4. Sous-section 4 : Lutte contre la fraude Consulter cette section

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              5. Sous-section 5 : Transmission des données statistiques relatives aux déplacements des usagers Consulter cette section

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              6. Sous-section 6 : Interopérabilité
                1. Article R1115-17
        2. TITRE II : LA CONTINUITÉ TERRITORIALE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      3. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      8. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section
        1. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Principes
          2. Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport Consulter cette section

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          3. Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports
          4. Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien
          5. Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des données Consulter cette section

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            2. Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée Consulter cette section

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            3. Section 3 : Dispositions relatives à la collecte et la mise à disposition des données “ accessibilité ” afin de favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite Consulter cette section

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            4. Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Champ d'application Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Garantie financière Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Transmission des données nécessaires au service après-vente Consulter cette section

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              4. Sous-section 4 : Lutte contre la fraude Consulter cette section

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              5. Sous-section 5 : Transmission des données statistiques relatives aux déplacements des usagers Consulter cette section

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              6. Sous-section 6 : Interopérabilité
                1. Article R1115-17
        2. TITRE II : LA CONTINUITÉ TERRITORIALE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      3. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      8. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R1115-17

EN VIGUEUR

Afin d'assurer, dans de bonnes conditions d'interopérabilité, comme prévu au IV de l'article L. 1115-10, son accès au service numérique de vente du gestionnaire de services de mobilité, le fournisseur du service numérique peut demander à ce dernier la mise en œuvre d'une interface standardisée, dès qu'une telle interface a été reconnue par le ministre chargé des transports.

Historique

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Évolution juridique

  1. 10 décembre 2021 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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