Section 1 : Règles d'usage de la monnaie

I. - Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l'article L. 112-7, les mots : " à L. 112-6-2 " sont remplacés par les mots : " et L. 112-6-1 " ;

2° A l'article L. 112-12, la référence à l'Autorité de la concurrence est remplacée par la référence à l'autorité compétente localement ;

3° Au IV de l'article L. 112-14 :

a) Les mots : “La Banque de France” sont remplacés par les mots : “L'Institut d'émission d'outre-mer” ;

b) Les mots : “en euros” sont remplacés par les mots : “en francs CFP”.