Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat
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- Version
- Mise à jour en retard — 78465533-414b-4ecc-8b05-d7f113f51db0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000045584816/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000045584816/paragraphe-2-droit-a-linterprete-lors-des-entretiens-de-la-personne-avec-son/versions/78465533-414b-4ecc-8b05-d7f113f51db0/
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Autres relations
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