Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de procédure pénale
  4. Partie réglementaire - Décrets simples
  5. Livre V : Des procédures d'exécution
  6. Titre XII : Dispositions générales
  7. Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
  8. Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète
  9. Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat

Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 78465533-414b-4ecc-8b05-d7f113f51db0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000045584816/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000045584816/paragraphe-2-droit-a-linterprete-lors-des-entretiens-de-la-personne-avec-son/versions/78465533-414b-4ecc-8b05-d7f113f51db0/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II : De la détention Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : De la libération conditionnelle Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre IV : Du sursis et de l'ajournement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre V
      7. Titre VI : De la contrainte judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII : De l'interdiction de séjour Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
      10. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Titre IX
      12. Titre X
      13. Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      14. Titre XII : Dispositions générales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure
        4. Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure Consulter cette section
          1. Article D594
          2. Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat
              1. Article D594-3
            3. Paragraphe 3 : Dispositions communes Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II : De la détention Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : De la libération conditionnelle Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre IV : Du sursis et de l'ajournement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre V
      7. Titre VI : De la contrainte judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII : De l'interdiction de séjour Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
      10. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Titre IX
      12. Titre X
      13. Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      14. Titre XII : Dispositions générales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure
        4. Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure Consulter cette section
          1. Article D594
          2. Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat
              1. Article D594-3
            3. Paragraphe 3 : Dispositions communes Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Articles et annexes

Article D594-3

EN VIGUEUR

Pour l'application de l'article préliminaire, les entretiens avec l'avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et pour lesquels la personne peut demander à être assistée par un interprète, sont les entretiens intervenant, dans les locaux des services d'enquête, des juridictions et des établissements pénitentiaires, dans des conditions garantissant la confidentialité de l'entretien :

1° Au cours de la garde à vue ou de toute mesure privative de liberté dont le régime est, en tout ou partie, défini par renvoi aux dispositions du présent code sur la garde à vue ;

2° Préalablement à l'audition par un magistrat ou à la comparution devant une juridiction ;

3° Préalablement au dépôt éventuel d'un recours contre une décision juridictionnelle ;

4° Préalablement au dépôt éventuel d'une demande de mise en liberté.



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 15 avril 2022 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditionsParagraphe 3 : Dispositions communes →

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Autres relations

  • DEPLACE Article 10

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données