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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. - AUTRES MESURES
  7. Solidarité, insertion et égalité des chances

Solidarité, insertion et égalité des chances

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Version
Mise à jour en retard — 14c45ace-8574-4b67-926b-fc2788d01e6c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000042778384/2026-10-30#LEGISCTA000046138066
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000046138066/solidarite-insertion-et-egalite-des-chances/versions/14c45ace-8574-4b67-926b-fc2788d01e6c/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2020 SUR 2021 Consulter cette section

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    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat Consulter cette section

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        2. Aide publique au développement Consulter cette section

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        3. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

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        4. Cohésion des territoires Consulter cette section

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        5. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

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        6. Economie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Enseignement scolaire Consulter cette section

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        8. Gestion des finances publiques Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Immigration, asile et intégration Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Investissements d'avenir Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Justice Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Outre-mer Consulter cette section

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        13. Plan de relance Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Plan d'urgence face à la crise sanitaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

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        16. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

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        17. Santé Consulter cette section

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        18. Sécurités Consulter cette section

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        19. Solidarité, insertion et égalité des chances
          1. Article 261
          2. Article 262
        20. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

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        21. Travail et emploi Consulter cette section

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        22. Pensions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2020 SUR 2021 Consulter cette section

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    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat Consulter cette section

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        2. Aide publique au développement Consulter cette section

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        3. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

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        4. Cohésion des territoires Consulter cette section

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        5. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

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        6. Economie Consulter cette section

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        7. Enseignement scolaire Consulter cette section

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        8. Gestion des finances publiques Consulter cette section

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        9. Immigration, asile et intégration Consulter cette section

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        10. Investissements d'avenir Consulter cette section

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        11. Justice Consulter cette section

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        12. Outre-mer Consulter cette section

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        13. Plan de relance Consulter cette section

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        14. Plan d'urgence face à la crise sanitaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        17. Santé Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Sécurités Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        19. Solidarité, insertion et égalité des chances
          1. Article 261
          2. Article 262
        20. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        21. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        22. Pensions Consulter cette section

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  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 261

EN VIGUEUR


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 35

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2021.

Article 262

EN VIGUEUR


Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juin 2021, sur les actions menées à destination des mineurs non accompagnés accueillis par la France dans le cadre du programme 304 et notamment l'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » recueillant leur nombre, leur âge, la charge assumée par l'Etat et par les collectivités territoriales ainsi que la prise en charge dont ils bénéficient.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 2020 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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