Section 5 : Dispositions modifiant le code de la commande publique

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité sociale
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Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance chômage
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Chapitre III : Disposition relative à la mixité
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Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits à la formation
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Chapitre V : Dispositions relatives à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail
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Chapitre VI : Dispositions relatives au harcèlement et aux discriminations
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Chapitre VII : Dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail
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Chapitre VIII : Dispositions relatives à la médecine du travail
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Chapitre IX : Dispositions relatives aux contrats de la commande publique
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Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer
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1. Section 1 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
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2. Section 2 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
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3. Section 3 : Dispositions modifiant la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
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4. Section 4 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire
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5. Section 5 : Dispositions modifiant le code de la commande publique
  1. Article 26
Chapitre XI : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et diverses dispositions
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Historique
Provenance

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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité sociale
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Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance chômage
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Chapitre III : Disposition relative à la mixité
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Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits à la formation
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Chapitre V : Dispositions relatives à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail
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Chapitre VI : Dispositions relatives au harcèlement et aux discriminations
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Chapitre VII : Dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail
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Chapitre VIII : Dispositions relatives à la médecine du travail
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Chapitre IX : Dispositions relatives aux contrats de la commande publique
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Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer
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1. Section 1 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
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2. Section 2 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
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3. Section 3 : Dispositions modifiant la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
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4. Section 4 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire
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5. Section 5 : Dispositions modifiant le code de la commande publique
  1. Article 26
Chapitre XI : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et diverses dispositions
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