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Chapitre V : Comité de pilotage

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Version
Mise à jour en retard — ecff93a1-86e9-40be-8cdc-7d912699d971
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000047067360/2026-10-26#LEGISCTA000047067370
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000047067370/chapitre-v-comite-de-pilotage/versions/ecff93a1-86e9-40be-8cdc-7d912699d971/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Le conseil d'administration Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Le directeur général Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Contrôle Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Gestion financière et comptable Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Comité de pilotage
    1. Article 19
  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Le conseil d'administration Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Le directeur général Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Contrôle Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Gestion financière et comptable Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Comité de pilotage
    1. Article 19
  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 19

EN VIGUEUR


Le comité de pilotage mentionné au V de l'article 1er de l'ordonnance susvisée, coprésidé par le préfet de la région Occitanie et par le président du conseil d'administration de la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, réunit également les autres parties prenantes à la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, notamment SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions.
Ce comité a pour objet d'associer l'Etat, la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan et les collectivités qui financent la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan tout en préservant la capacité d'action des maîtres d'ouvrage, visés au IV de l'article 1er de l'ordonnance susvisée, à la conduite du projet dans les conditions de coûts et de délais prévus par les parties prenantes. Il permet aux participants :
1° D'identifier, négocier, mobiliser les ressources financières ;
2° De mettre en adéquation le planning des opérations en fonction des ressources financières ;
3° D'adapter les programmes d'opération en fonction des difficultés, des risques comme des opportunités, en tenant compte de la faisabilité technique et financière ;
4° D'éclairer les conditions de concertation et de réalisation de chaque opération (stratégie d'achat dans le cadre des principes de la commande publique).
Il s'assure en particulier du respect du dimensionnement du financement incombant à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan conformément au plan de financement mentionné au I de l'article 3 de l'ordonnance susvisée et à ses avenants ultérieurs éventuels.
Les maîtres d'ouvrage mentionnés au IV de l'article 1er de l'ordonnance susvisée mettent à disposition de ce comité l'ensemble des informations qui garantissent la transparence vis-à-vis des conditions de réalisation et des coûts de l'infrastructure ferroviaire mentionnée au III de l'article 1er de l'ordonnance susvisée.
Le comité de pilotage peut se doter de toute structure utile, notamment d'un comité de suivi des risques et des engagements et d'un comité stratégique, pour l'exercice de ses missions.

Historique

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Évolution juridique

  1. 25 avril 2022 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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