ANNEXE 2
CAHIER DES CHARGES DU MASTER MENTION DROIT NOTARIAL
I. - ENSEIGNEMENTS
Le conventionnement des masters mention “ droit notarial ” est conditionné, notamment, à l'existence d'un volume horaire minimum de 350 heures dispensés en présentiel, à l'exception des masters mention “ droit notarial ” proposés aux professionnels en reprise d'étude au titre de la formation continue qui dispensent, en présentiel ou distanciel, un volume horaire d'enseignement minimum de 220 heures.
Les enseignements du master mention droit notarial, intègrent :
a. - Approfondissement des matières fondamentales suivantes :
- droit civil des personnes et de la famille.
Etat des personnes, personnes vulnérables, conjugalités, modes de rupture, régimes matrimoniaux et régime patrimoniaux des couples non mariés, droit des successions et libéralités.
- droit civil des actes juridiques et des biens.
Forme et preuve des actes juridique, droit commun des contrats et contrats spéciaux, régime général des obligations, suretés personnelles et réelles, régime de la propriété, démembrement, indivision.
- constitution, structure et transmission des entreprises.
Fonds de commerce agricoles et libéraux, entrepreneur individuel, droit des sociétés civiles et commerciales, autres groupements, entreprises en difficulté
- droit privé et droit public de l'immeuble.
Droit immobilier, droit de l'urbanisme, droit de la construction et de la promotion immobilière, droit rural, éléments essentiels du droit des collectivités territoriales.
- fiscalité notariale.
Fiscalité des particuliers, fiscalité des transmissions à titre onéreux et gratuit, fiscalité des entreprises.
- droit international privé.
Droit international privé des personnes et de la famille, des contrats et des entreprises.
b. - Enseignements portant sur les questions suivantes :
- le notaire, son statut (officier public et ministériel) et ses missions (service public de l'authenticité, conseil, collecteur d'impôts) ;
- l'organisation professionnelle et la déontologie notariale ;
- les responsabilités du notaire (disciplinaire, civile et pénale).
II. - STAGE
Un stage a lieu pendant la préparation du master mention droit notarial . Sa durée est d'au moins quatre semaines - continues ou non - dans un office notarial. Peuvent être dispensés de ce stage les étudiants justifiant d'une expérience professionnelle dans le notariat. Les professionnels en reprise d'étude inscrits en master mention “ droit notarial ” au titre de la formation continue, qui exercent en office de notaire pendant leur période de formation, sont dispensés du stage.
III. - CONTRÔLE DES CONNAISSANCES
Le contrôle des connaissances est organisé selon les modalités arrêtées par chaque établissement.
