Section 3 : Dispositions d'application

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023.]

2° La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité national pour l'emploi et des commissions pouvant être instituées en son sein ainsi que, le cas échéant, les attributions du comité susceptibles d'être exercées par ces dernières ;

3° La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités territoriaux pour l'emploi ;

4° Les conditions de réalisation des audits prévus aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10.

Conformément au IV de l’article 4 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.