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  3. Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027
  4. Annexe

Annexe

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Version
Mise à jour en retard — 5bd304fb-b98a-4542-a076-a8e31ea3c24a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000048701566/2026-10-25#LEGISCTA000048701575
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000048701575/annexe/versions/5bd304fb-b98a-4542-a076-a8e31ea3c24a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
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  6. Annexe
    1. Article sans numéro
    2. Article sans numéro
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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
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    1. Article sans numéro
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Articles et annexes

Article sans numéro


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-968 du 30 juin 2022
Art. Annexe 3

Article sans numéro


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-968 du 30 juin 2022
Art. Annexe 3

Historique

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Évolution juridique

  1. 29 décembre 2023 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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