Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
  4. Annexe
  5. Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
  6. Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLEURS LBC-FT SUR SITE
  7. Section I : Désignation

Section I : Désignation

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 30a9ff66-14bd-4208-b285-18668ab514c0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000049255771/2026-11-01#LEGISCTA000049255857
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000049255857/section-i-designation/versions/30a9ff66-14bd-4208-b285-18668ab514c0/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Titre Ier : ÉLECTIONS AUX CONSEILS DE L'ORDRE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : FONCTIONNEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, DIVERSES ET COMPÉTENCES SPÉCIALISÉES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : MISE EN OEUVRE DES CONTRÔLES LBC-FT Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLEURS LBC-FT SUR SITE Consulter cette section
        1. Section I : Désignation
          1. Article 479
          2. Article 480
        2. Section II : Devoirs, obligations et droits des contrôleurs LBC-FT Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre IV : COORDINATION DU CONTRÔLE DE LBC-FT ET DU CONTRÔLE DE QUALITÉ Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre IV : ter CONTRÔLE PONCTUEL Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VI : DES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES ET DES MANDATS SOCIAUX Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Titre Ier : ÉLECTIONS AUX CONSEILS DE L'ORDRE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : FONCTIONNEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, DIVERSES ET COMPÉTENCES SPÉCIALISÉES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : MISE EN OEUVRE DES CONTRÔLES LBC-FT Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLEURS LBC-FT SUR SITE Consulter cette section
        1. Section I : Désignation
          1. Article 479
          2. Article 480
        2. Section II : Devoirs, obligations et droits des contrôleurs LBC-FT Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre IV : COORDINATION DU CONTRÔLE DE LBC-FT ET DU CONTRÔLE DE QUALITÉ Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre IV : ter CONTRÔLE PONCTUEL Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VI : DES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES ET DES MANDATS SOCIAUX Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Articles et annexes

Article 479

EN VIGUEUR


Tout expert-comptable inscrit à l'ordre peut faire acte de candidature auprès du comité LBC-FT pour devenir contrôleur LBC-FT sur site.
Les contrôleurs LBC-FT sont désignés par le comité LBC-FT pour une période de trois ans renouvelable et doivent remplir les conditions fixées à l'article 480. Ils peuvent être soumis, préalablement à leur désignation, à un contrôle LBC-FT.
La liste et le nombre des contrôleurs LBC-FT sont arrêtés en fonction du programme de contrôles.

Notes


Article 480

EN VIGUEUR


Le candidat aux fonctions de contrôleur LBC-FT sur site doit exercer effectivement la profession au sens de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
Le candidat aux fonctions de contrôleur LBC-FT ne doit avoir fait l'objet au cours des dix dernières années d'aucune sanction disciplinaire ni avoir subi au cours des cinq dernières années un nouveau contrôle à un an à l'issue d'un contrôle de qualité ou d'un contrôle LBC-FT.
Aucun candidat ne peut être inscrit sur la liste de contrôleurs LBC-FT sans avoir suivi préalablement une formation organisée par le comité LBC-FT, qui en supporte le coût.
Si au cours de ses fonctions, le contrôleur LBC-FT subit un contrôle LBC-FT ou un contrôle de qualité entraînant un nouveau contrôle à un an, ou s'il est sanctionné sur le plan disciplinaire, le comité LBC-FT procèdera à sa radiation de la liste des contrôleurs LBC-FT selon les modalités prévues à l'article 483.

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 11 mars 2024 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Section II : Devoirs, obligations et droits des contrôleurs LBC-FT →

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données