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  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 76 Neubourg dans la région de Neubourg (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims
  4. Annexe

Annexe

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Mise à jour en retard — 2b13dbf0-c594-4fd2-ba7f-17e67d3a7083
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000049333300/2026-10-31#LEGISCTA000049333311
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000049333311/annexe/versions/2b13dbf0-c594-4fd2-ba7f-17e67d3a7083/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Annexe
    1. Article sans numéro
  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Annexe
    1. Article sans numéro
  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article sans numéro

EN VIGUEUR


ANNEXE
1. Généralités


Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 76 Neubourg, dans la région de Neubourg (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims.


2. LF-P 76 Neubourg
2.1. Limites latérales


48°51ʹ29ʺN, 007°39ʹ36ʺE ;
48°51ʹ26ʺN, 007°40ʹ05ʺE ;
48°51ʹ10ʺN, 007°40ʹ57ʺE ;
48°50ʹ54ʺN, 007°40ʹ57ʺE ;
48°51ʹ06ʺN, 007°39ʹ27ʺE ;
48°51ʹ29ʺN, 007°39ʹ36ʺE.


2.2. Limites verticales


De la surface à 671 mètres (2 200 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


Active H24.


2.4. Nature et statut de la zone


Zone interdite qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


2.5. Conditions de pénétration


CAG/CAM : Pénétration interdite H24 à tout aéronef, y compris les aéronefs qui circulent sans équipage à bord, à l'exception :


- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions ;
- des aéronefs autorisés par le responsable des installations avec un préavis de 5 jours ouvrés minimum.


3. Services rendus


A l'intérieur de la zone les services d'information de vol et d'alerte sont rendus.


4. Organismes à contacter et information des usagers


Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Historique

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Évolution juridique

  1. 29 mars 2024 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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