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  3. Arrêté du 3 avril 2024 relatif à la formation initiale des agents de constatation principaux de 2e classe stagiaires de la branche surveillance et de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale de la direction générale des douanes et droits indirects
  4. Chapitre 5 : Impossibilité d'évaluation

Chapitre 5 : Impossibilité d'évaluation

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4cf39061-ba82-4337-8405-819b13964ddf
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000049396181/2026-10-31#LEGISCTA000049396193
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000049396193/chapitre-5-impossibilite-devaluation/versions/4cf39061-ba82-4337-8405-819b13964ddf/
Sommaire du texte
  1. Chapitre 1er : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre 2 : Contenu de la formation Consulter cette section

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  3. Chapitre 3 : Modalités d'évaluation Consulter cette section

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  4. Chapitre 4 : Remplacement et rattrapage Consulter cette section

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  5. Chapitre 5 : Impossibilité d'évaluation
    1. Article 10
  6. Chapitre 6 : Titularisation Consulter cette section

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  7. Chapitre 7 : Mesures d'application Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre 1er : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre 2 : Contenu de la formation Consulter cette section

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  3. Chapitre 3 : Modalités d'évaluation Consulter cette section

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  4. Chapitre 4 : Remplacement et rattrapage Consulter cette section

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  5. Chapitre 5 : Impossibilité d'évaluation
    1. Article 10
  6. Chapitre 6 : Titularisation Consulter cette section

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  7. Chapitre 7 : Mesures d'application Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 10

EN VIGUEUR


Il peut être mis fin à la formation de l'agent de constatation principal de 2e classe stagiaire lorsque son évaluation s'avère impossible en raison d'une interruption de sa formation d'une durée supérieure à 60 jours ouvrés du fait de congés de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel.
Dans ce cas, le stagiaire est autorisé à suivre, en tout ou partie, une nouvelle formation. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois, sauf interruption pour l'un des congés mentionnés à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

Historique

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Évolution juridique

  1. 11 avril 2024 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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