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  4. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  5. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  6. Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
  7. Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
  8. Section 2 : Composition

Section 2 : Composition

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0d82dbd6-cd35-41ce-af66-69555e92630c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000050550943/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000050550943/section-2-composition/versions/0d82dbd6-cd35-41ce-af66-69555e92630c/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Consulter cette section

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    2. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Consulter cette section
      1. Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Consulter cette section

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      2. Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS Consulter cette section

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      3. Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES Consulter cette section

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      4. Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Consulter cette section

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      5. Titre V : COMITÉS SOCIAUX Consulter cette section

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      6. Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Consulter cette section

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      7. Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT Consulter cette section

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        2. Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Consulter cette section

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        3. Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Consulter cette section
          1. Article R273-1
          2. Section 1 : Mise en place Consulter cette section

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          3. Section 2 : Composition
            1. Article R273-4
            2. Article R273-5
          4. Section 3 : Attributions Consulter cette section

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      8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Consulter cette section

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      9. Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. Livre III : RECRUTEMENT Consulter cette section

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    4. Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Consulter cette section

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    2. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Consulter cette section
      1. Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Consulter cette section

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      2. Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS Consulter cette section

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      3. Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES Consulter cette section

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      4. Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Consulter cette section

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      5. Titre V : COMITÉS SOCIAUX Consulter cette section

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      6. Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Consulter cette section

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      7. Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT Consulter cette section

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        2. Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Consulter cette section

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        3. Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Consulter cette section
          1. Article R273-1
          2. Section 1 : Mise en place Consulter cette section

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          3. Section 2 : Composition
            1. Article R273-4
            2. Article R273-5
          4. Section 3 : Attributions Consulter cette section

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      8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Consulter cette section

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      9. Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. Livre III : RECRUTEMENT Consulter cette section

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    4. Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R273-4

EN VIGUEUR


La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 273-2 comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des agents contractuels de droit public.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Article R273-5

EN VIGUEUR


Le nombre de membres suppléants est égal à celui des membres titulaires.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 février 2025 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

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Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 mai 2026 à 22h26
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 23h51
Identifiant de l’import Jurisfac
0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
Archive
LEGI_20260513-221833.tar.gz ↗
Licence
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