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  5. Section 3 : Mesures de surveillance

Section 3 : Mesures de surveillance

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 23600f04-34f3-417e-8401-bf355e08c4bc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000050737451/2026-10-30#LEGISCTA000050737461
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000050737461/section-3-mesures-de-surveillance/versions/23600f04-34f3-417e-8401-bf355e08c4bc/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Mesures de surveillance et de lutte dans les zones délimitées Consulter cette section
    1. Section 1 : Etablissement de zones délimitées Consulter cette section

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    2. Section 2 : Mesures de lutte Consulter cette section

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    3. Section 3 : Mesures de surveillance
      1. Article 8
  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux sémences spécifiées Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Mesures de surveillance et de lutte dans les zones délimitées Consulter cette section
    1. Section 1 : Etablissement de zones délimitées Consulter cette section

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    2. Section 2 : Mesures de lutte Consulter cette section

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    3. Section 3 : Mesures de surveillance
      1. Article 8
  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux sémences spécifiées Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 8

EN VIGUEUR


Une surveillance annuelle officielle est organisée par le service chargé de la protection des végétaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou sous son contrôle, au sein de la zone délimitée, conformément aux dispositions du 1 de l'article 19 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 susvisé.

Historique

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Évolution juridique

  1. 6 décembre 2024 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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