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Version
Mise à jour en retard — 9be9e18a-bc1f-48a9-b9eb-7ebedb7fd8e5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000053719630/annexe/versions/9be9e18a-bc1f-48a9-b9eb-7ebedb7fd8e5/
Sommaire de cette page
  1. Provenance

Sur cette page

  1. Provenance

Articles et annexes

Article Annexe 4

EN VIGUEUR


ANNEXE 4
RÉFÉRENCES POUR LE FORMAT DE LA LOCALISATION ET INFORMATIONS COUVERTES PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ


Pour une localisation ponctuelle, au moins un des points suivants doit être fourni :


1. Localisation par coordonnées géographiques :
a. Les coordonnées géographiques avec à minima la longitude et la latitude du point ;
b. La direction de circulation établie au niveau du point ;


2. Localisation par point de repère ou point Alert-C :
a. Le numéro du point ;
b. La distance entre l'événement et le point (abscisse) ;
c. La direction de circulation établie au niveau du point.


Pour une localisation linéaire, au moins un des points suivants doit être fourni :


- localisation par polyligne :
a. Les coordonnées géographiques des points permettant de former la polyligne, avec à minima la longitude et la latitude ;
b. L'ordre des points permettant de former la polyligne ;
c. La direction de circulation établie sur le linéaire formé ;
- localisation par points de repère ou points Alert-C :
a. Le numéro du point primaire et du point secondaire ;
b. La distance de la tête et de la queue de l'événement avec les points primaires et secondaires ;
c. La direction de circulation établie au niveau du linéaire.


Pour une localisation zonale, au moins un des points suivants doit être fourni :


1. Localisation par aire :
a. Le nom de l'aire/de la zone, si elle en a un ;
2. Localisation par points formant une aire :
a. Les coordonnées géographiques, avec à minima la longitude et la latitude, des points formant l'aire ;
b. L'ordre des points permettant de former l'aire ;
3. Localisation par un ensemble d'axes formant une aire : Cf localisation linéaire.


Le système de coordonnées et l'identifiant associé qui sont utilisés pour lire les coordonnées des points seront fournis dans les métadonnées.

Notes


Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 mars 2026 à 22h17
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 13h47
Identifiant de l’import Jurisfac
1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
Archive
LEGI_20260326-221059.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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