Annexe

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — c63ac909-1915-475d-8db0-55be969a45bd
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
Import Jurisfac: 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000054182600/2026-10-29#LEGISCTA000054182613
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Des comités sociaux d'administration (articles 1er à 7)
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Chapitre II : Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (articles 8 à 14)
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Chapitre III : Dispositions diverses et finales (articles 15 à 18)
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Sommaire

Chapitre Ier : Des comités sociaux d'administration (articles 1er à 7)
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Chapitre II : Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (articles 8 à 14)
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Chapitre III : Dispositions diverses et finales (articles 15 à 18)
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

ANNEXE 5
NOMBRE DE MEMBRES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION ET DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DES MINISTÈRES DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER

Structure	Comité social		Formation spécialisée
Structure	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
CSA Ministériel unique	15	15	15	15
CS Administration centrale	11	11	11	11
CSA Réseau Préfectures et SGCD	11	11	11	11
CSA Réseau DDI	11	11	11	11
CSA services déconcentrés (hors DDI) - Effectifs supérieurs à 700	8	8	8	8
CSA services déconcentrés (hors DDI) - Effectifs supérieurs à 500 et inférieurs ou égaux à 700	7	7	7	7
CSA services déconcentrés (hors DDI) - Effectifs supérieurs à 200 et inférieurs ou égaux à 500	6	6	6	6
CSA services déconcentrés (hors DDI) -Effectifs supérieurs à 100 et inférieurs ou égaux à 200	5	5	5	5
CSA services déconcentrés (hors DDI) -Effectifs inférieurs ou égaux à 100	4	4	4	4
CSA services déconcentrés - DDI Effectifs supérieurs à 700	8	8	8	8
CSA des services de l'Etat en Guyane	10	10	10	10
CSA services déconcentrés - DDI Effectifs supérieurs à 300 et inférieurs ou égaux à 700	7	7	7	7
CSA services déconcentrés - DDI Effectifs supérieurs à 200 et inférieurs ou égaux à 300	6	6	6	6
CSA services déconcentrés - DDI Effectifs supérieurs à 100 et inférieurs ou égaux à 200	5	5	5	5
CSA services déconcentrés - DDI Effectifs inférieurs ou égaux à 100	4	4	4	4

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Structure	Comité social		Formation spécialisée
Structure	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
CSA ANTS-ANTAI	4	4	4	4
CSA CNAPS	5	5	5	5
CSA ENSOSP	5	5	5	5
CSA OFPRA	7	7	7	7
CSA OFII	7	7	7	7

Notes

Historique

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Évolution juridique

4 juin 2026 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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