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  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 14 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice
  4. Annexe

Annexe

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Version
Version en vigueur à la date consultée — ada4ebf6-4510-4ee4-b5ff-64aa9a307b7d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 octobre 2026 à 21h42
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 12h29 — a9bd32ed-86ab-46ac-a5e7-89c4bb42bc49
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000054989464/2026-11-07#LEGISCTA000054989476
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000054989476/annexe/versions/ada4ebf6-4510-4ee4-b5ff-64aa9a307b7d/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Mise en œuvre du système de vote électronique par internet Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électronique Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Préparation des opérations électorales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Moyens d'authentification Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Déroulement des opérations électorales Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions finales Consulter cette section

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  9. Annexe
    1. Article sans numéro
  10. Annexe Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Mise en œuvre du système de vote électronique par internet Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électronique Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Préparation des opérations électorales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Moyens d'authentification Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Déroulement des opérations électorales Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données Consulter cette section

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  9. Annexe
    1. Article sans numéro
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  2. Provenance
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Articles et annexes

Article sans numéro

EN VIGUEUR


ANNEXES
ANNEXE 1
COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION (CSA), COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP), COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP), FAISANT L'OBJET D'UN SCRUTIN DIRECT ET PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ DU BUREAU DE CENTRALISATION DE VOTE ÉLECTRONIQUE (BCVE)


- CSA ministériel

- CSA de l'administration centrale

- CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation

- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux

- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon

- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon

- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg

- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

- CSA de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer

- CSA départemental de Guadeloupe

- CSA départemental de Guyane

- CSA départemental de Martinique

- CSA départemental de Mayotte

- CSA départemental de la Réunion

- CSA territorial de Nouvelle-Calédonie

- CSA territorial de la Polynésie française

- CSA de la Cour de cassation

- CSA de la cour d'appel d'Agen

- CSA de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

- CSA de la cour d'appel d'Amiens

- CSA de la cour d'appel d'Angers

- CSA de la cour d'appel de Basse-Terre

- CSA de la cour d'appel de Bastia

- CSA de la cour d'appel de Besançon

- CSA de la cour d'appel de Bordeaux

- CSA de la cour d'appel de Bourges

- CSA de la cour d'appel de Caen

- CSA de la cour d'appel de Cayenne

- CSA de la cour d'appel de Chambéry

- CSA de la cour d'appel de Colmar

- CSA de la cour d'appel de Dijon

- CSA de la cour d'appel de Douai

- CSA de la cour d'appel de Fort-de-France

- CSA de la cour d'appel de Grenoble

- CSA de la cour d'appel de Limoges

- CSA de la cour d'appel de Lyon

- CSA de la cour d'appel de Metz

- CSA de la cour d'appel de Montpellier

- CSA de la cour d'appel de Nancy

- CSA de la cour d'appel de Nîmes

- CSA de la cour d'appel de Nouméa

- CSA de la cour d'appel d'Orléans

- CSA de la cour d'appel de Papeete

- CSA de la cour d'appel de Paris

- CSA de la cour d'appel de Pau

- CSA de la cour d'appel de Poitiers

- CSA de la cour d'appel de Reims

- CSA de la cour d'appel de Rennes

- CSA de la cour d'appel de Riom

- CSA de la cour d'appel de Rouen

- CSA de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

- CSA de la cour d'appel de Toulouse

- CSA de la cour d'appel de Versailles

- CSA de la direction interrégionale Centre-Est

- CSA de la direction interrégionale Grand Centre

- CSA de la direction interrégionale Grand Est

- CSA de la direction interrégionale Grand Nord

- CSA de la direction interrégionale Grand Ouest

- CSA de la direction interrégionale d'Ile de France/Outre-mer

- CSA de la direction interrégionale Sud

- CSA de la direction interrégionale Sud-Est

- CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest

- CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)

- CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)

- CSA de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP)

- CSA des CDAD

- CAP n° 1 « Catégorie A - Encadrement supérieur »

- CAP n° 2 « Catégorie A - Corps d'encadrement »

- CAP n° 3 « Catégorie A - Métiers socio-éducatifs »

- CAP n° 4 « Catégorie A - Conseillers d'insertion et de probation »

- CAP n° 5 « Catégorie B - Greffes »

- CAP n° 6 « Catégorie B - Administratifs et techniques »

- CAP n° 7 « Catégorie A et B - Commandement du personnel de surveillance »

- CAP n° 8 « Catégorie C »

- CAP n° 9 « Catégorie B - Encadrement et application du personnel de surveillance »

- CAP n° 10 « Catégorie A - Cadre greffier des services judiciaires »

- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Bordeaux »

- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Dijon »

- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Lille »

- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Lyon »

- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Marseille »

- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Paris »

- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Rennes »

- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Strasbourg »

- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Toulouse »

- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de d'Outre-mer »

- CCP - commission consultative paritaire

- CCP des CDAD

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 17 octobre 2026 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 octobre 2026 à 21h42
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 12h29
Identifiant de l’import Jurisfac
a9bd32ed-86ab-46ac-a5e7-89c4bb42bc49
Archive
LEGI_20261016-213852.tar.gz ↗
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