Arrêté du 3 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Afin de garantir aux salariés et mandataires sociaux concernés de la Compagnie nationale Air France la plénitude des droits qu'ils pourront acquérir en application du I de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 susvisée, les opérations de cession correspondantes prendront la forme de l'attribution au profit de chacun d'entre eux, dans le respect des limites et modalités fixées par ce même article, d'actions avec jouissance au 1er janvier 1995, ainsi que des droits ou titres attachés à ces actions, y compris des bons de souscription d'actions émis à titre gratuit, dont il aurait bénéficié s'il avait été cessionnaire de ces actions à compter de cette même date.

Les titres attribués ne peuvent être cédés que dans les conditions mentionnées au VIII de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 précitée.

Jusqu'à leur cession, les titres concernés et les droits qui leur sont attachés sont inscrits à un compte spécial ouvert au nom de l'Etat, qui exerce les droits de vote.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.