Sommaire complet à la date consultée

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Rechercher dans le sommaire Afficher les dispositions abrogées

Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue.EN VIGUEUR
Consulter cette section
1. Article 14 EN VIGUEUR
Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction.EN VIGUEUR
Consulter cette section
1. Article 31 EN VIGUEUR
2. Article 37 EN VIGUEUR
3. Article 42 EN VIGUEUR
Titre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre.EN VIGUEUR
Consulter cette section
1. Article 102 EN VIGUEUR
Titre XI : Des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.EN VIGUEUR
Consulter cette section
1. Article 142 EN VIGUEUR
2. Article 143 EN VIGUEUR
Titre XIII : Dispositions diverses.EN VIGUEUR
Consulter cette section
1. Article 148 EN VIGUEUR
2. Article 158 EN VIGUEUR
Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.EN VIGUEUR
Consulter cette section
1. Article 225 EN VIGUEUR
2. Article 226 EN VIGUEUR
3. Article 230 EN VIGUEUR
4. Article 245 EN VIGUEUR