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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
  4. Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction.
  5. Article 31

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - Article 31

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mars 1993

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Version
Mise à jour en retard — c1e7f9dc-0d02-4c64-a7d3-c74168eb6801
Début de validité
1 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491954/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491954/article-31/versions/c1e7f9dc-0d02-4c64-a7d3-c74168eb6801/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De l'action publique. Consulter cette section

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  2. Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue. Consulter cette section

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  3. Titre III : De la conduite de l'information par plusieurs juges d'instruction. Consulter cette section

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  4. Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction. Consulter cette section
    1. Article 22
    2. Article 23
    3. Article 24
    4. Article 25
    5. Article 26
    6. Article 27
    7. Article 28
    8. Article 29
    9. Article 30
    10. Article 31
    11. Article 32
    12. Article 33
    13. Article 34
    14. Article 35
    15. Article 36
    16. Article 37
    17. Article 38
    18. Article 39
    19. Article 40
    20. Article 41
    21. Article 42
    22. Article 43
    23. Article 44
    24. Article 45
    25. Article 46
  5. Titre V : Du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information. Consulter cette section

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  6. Titre VI : De la détention provisoire. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Du régime des nullités de l'information. Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Des débats à l'audience de jugement. Consulter cette section

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  9. Titre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre. Consulter cette section

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  10. Titre X : Dispositions applicables aux mineurs. Consulter cette section

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  11. Titre XI : Des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Consulter cette section

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  12. Titre XII : Dispositions de simplification. Consulter cette section

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  13. Titre XIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  14. Titre XIV : Dispositions de coordination. Consulter cette section

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  15. Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De l'action publique. Consulter cette section

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  2. Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue. Consulter cette section

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  3. Titre III : De la conduite de l'information par plusieurs juges d'instruction. Consulter cette section

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  4. Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction. Consulter cette section
    1. Article 22
    2. Article 23
    3. Article 24
    4. Article 25
    5. Article 26
    6. Article 27
    7. Article 28
    8. Article 29
    9. Article 30
    10. Article 31
    11. Article 32
    12. Article 33
    13. Article 34
    14. Article 35
    15. Article 36
    16. Article 37
    17. Article 38
    18. Article 39
    19. Article 40
    20. Article 41
    21. Article 42
    22. Article 43
    23. Article 44
    24. Article 45
    25. Article 46
  5. Titre V : Du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information. Consulter cette section

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  6. Titre VI : De la détention provisoire. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Du régime des nullités de l'information. Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Des débats à l'audience de jugement. Consulter cette section

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  9. Titre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre. Consulter cette section

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  10. Titre X : Dispositions applicables aux mineurs. Consulter cette section

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  11. Titre XI : Des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Consulter cette section

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  12. Titre XII : Dispositions de simplification. Consulter cette section

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  13. Titre XIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  14. Titre XIV : Dispositions de coordination. Consulter cette section

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  15. Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'article 105 du même code est abrogé.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mars 1993 Version 31 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 105 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 105

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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