Arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ea89ef99-2b95-4bae-9a9e-758d5027ea06
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001059877/article/versions/ea89ef99-2b95-4bae-9a9e-758d5027ea06/
Sommaire de cette page
Texte
Art. 1er. - La direction spécialisée pour la région d'Ile-de-France mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 1er août 2000 susvisé est dénommée direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris.