Arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris

Art. 1er. - La direction spécialisée pour la région d'Ile-de-France mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 1er août 2000 susvisé est dénommée direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris.

Art. 2. - Elle assure les missions suivantes :

a) Dans le ressort géographique de la ville de Paris, elle est chargée, dans les conditions définies par le décret du 10 mai 1982 susvisé, des missions domaniales et foncières suivantes :

1. Opérations de gestion du domaine immobilier de l'Etat ;

2. Concessions de logement au profit des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des établissements publics nationaux ;

3. Recouvrement de la redevance pour construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes ;

4. Réalisation et contrôle des opérations immobilières de l'Etat et des collectivités publiques, à l'exception des opérations mentionnées aux articles R. 171 à R. 174 du code du domaine de l'Etat et à l'article 6 du décret du 4 juillet 1959 susvisé ;

5. Gestion des conservations des hypothèques (publicité foncière) ;

6. Mise à jour de la documentation foncière.

b) Pour la circonscription régionale de l'Ile-de-France, elle assure les missions de gestion fiscale et administrative suivantes :

1. Tutelle sur l'ordre régional des experts-comptables ;

2. Tutelle des organismes agréés ;

3. Agréments fiscaux et dations en paiement ;

4. Agréments relatifs aux transferts des données fiscales et comptables (TDFC) et impression laser des liasses fiscales ;

5. Fiscalité directe locale (notification des bases régionales, zones franches urbaines, taxe régionale sur les bureaux, révision cadastrale...) ;

6. Secrétariat de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de Paris ;

7. Secrétariat de la commission départementale de conciliation de Paris.

Art. 3. - La direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris peut comprendre, outre les bureaux de la direction, des services comptables et des bureaux des hypothèques ainsi que des services chargés de la mise en oeuvre de l'une des missions qui lui sont confiées.

Art. 4. - La direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris se substitue à la direction des services fonciers de Paris dans les procédures en cours à la date d'effet du présent arrêté ainsi que dans ses droits de recours.

Art. 5. - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.

Art. 6. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.