Décret n° 2004-1421 du 23 décembre 2004 relatif à la constitution en secteurs distincts d'activités des logements dont la livraison à soi-même est imposable à la taxe sur la valeur ajoutée et destinés à être occupés par les titulaires de certains contrats de location-accession à la propriété immobilière et modifiant l'annexe II au code général des impôts - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — cebadd13-5fe3-4b8a-bb0e-a1eeb02a2291
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/ECOF0400050D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001268351/article-1/versions/cebadd13-5fe3-4b8a-bb0e-a1eeb02a2291/
Sommaire de cette page
Texte
Au deuxième alinéa de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas » et les mots : « de ce type » sont supprimés.