Décret n° 2004-1421 du 23 décembre 2004 relatif à la constitution en secteurs distincts d'activités des logements dont la livraison à soi-même est imposable à la taxe sur la valeur ajoutée et destinés à être occupés par les titulaires de certains contrats de location-accession à la propriété immobilière et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 257 et 273, et l'annexe II à ce code, notamment son article 213 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Application de l'article 9 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004.
Modification de l'article 213 de l'annexe II au CGI (article issu de l'article 8 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979).
Application de l'article 20 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013.

ECONOMIE IMPOT TAXE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TVA CODE GENERAL DES IMPOTS CGI IMPOSITION LOGEMENT CONSTRUCTION BAIL LOYER LOCATION-ACCESSION AMELIORATION TRANSFORMATION LIVRAISON A SOI-MEME CONTRIBUABLE DEPENSE JUSTIFICATIF REDUCTION D'IMPOT CONTRAT PROPRIETE IMMOBILIERE ACCESSION A LA PROPRIETE