Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9f2f460c-e6f9-4d4f-83fc-2d9070f09e6b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/31/EQUS0300583D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001274807/article-3/versions/9f2f460c-e6f9-4d4f-83fc-2d9070f09e6b/
Sommaire de cette page
Texte
Les titres Ier et III du livre IV du code de la route (partie Réglementaire) sont ainsi modifiés :
I. - Au III de l'article R. 412-1, les mots « deuxième classe » sont remplacés par les mots : « quatrième classe » et, au IV du même article, les mots : « d'un point » sont remplacés par les mots : « de trois points ».
II. - Au IV de l'article R. 412-2, les mots : « deuxième classe » sont remplacés par les mots : « quatrième classe ».
III. - Au II de l'article R. 412-3, les mots : « deuxième classe » sont remplacés par les mots : « quatrième classe ».
IV. - Au quatrième alinéa de l'article R. 431-1, les mots : « d'un point » sont remplacés par les mots : « de trois points » et il est ajouté à cet article un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif. »
V. - L'article R. 431-2 est abrogé.