Arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 43f2fe23-6a04-446b-9ea7-202d2651ae86
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001443257/article/versions/43f2fe23-6a04-446b-9ea7-202d2651ae86/
Sommaire de cette page
Texte
Art. 4. - La direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris se substitue à la direction des services fonciers de Paris dans les procédures en cours à la date d'effet du présent arrêté ainsi que dans ses droits de recours.