Loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — f3d3bed0-cbff-42ed-a8d5-bd2a41d412ca
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 septembre 2025 à 20h35
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 05h34 — db35fd87-b1b5-4cd7-bfa7-3f44b2967bbe
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001865037/article/versions/f3d3bed0-cbff-42ed-a8d5-bd2a41d412ca/
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Mots-clés
ASSURANCE GUERRE RISQUE EXCEPTIONNEL COMMISSION CONSULTATIVE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 25 mai 1944 COUVERTURE PAR L'ETAT DES REASSURANCES DES RISQUES DE GUERRE EN COURS DE TRANSPORT
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 18 septembre 1940 INSTITUTION D'UN REGIME DE REASSURANCE D'ETAT CONTRE LES RISQUES DE GUERRE MARITIME
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 19 octobre 1939 INSTITUTION D'UN GROUPEMENT ENTRE ORGANISMES D'ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE POUR LA GARANTIE DE CERTAINS STOCKS, MATIERES OU PRODUITS
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 20 août 1940 ASSURANCE DES STOCKS, MATIERES OU PRODUITS DE TOUTE NATURE