Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972
Numéro 72-1147
- Publié le
- Signé le
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — bb8ebe7e-22bb-46fe-9759-819a43b31797
- Date de publication
- 27 décembre 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000509051
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFTEXT000000509051/loi-n72-1147-du-23-decembre-1972-de-finances-rectificative-pour-1972/versions/bb8ebe7e-22bb-46fe-9759-819a43b31797/
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Abrogations
Mots-clés
BUDGET BUDGET 1972 LOI DE FINANCES LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE COLLECTIF BUDGETAIRE POIDS MESURE OUVRAGE TITRE IMPOT SOCIETE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SOCIETE CIVILE DE MOYEN TRANSPORT TRANSPORT MARITIME CONSTRUCTION NAVALE FLOTTE DE COMMERCE EQUIPEMENT TAXE JEU SPECTACLE SPECTACLE PORNOGRAPHIQUE BENEFICE INDUSTRIEL BENEFICE COMMERCIAL PROVISION HYDROCARBURE TAXE D'APPRENTISSAGE DROIT D'ENREGISTREMENT DROIT DE TIMBRE GAZ PRODUCTION DISTRIBUTION STOCKAGE PARLEMENT ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS COMMUNICATION AVEC LE PARLEMENT IMPOT INDIRECT TVA REFORME DE LA TVA BON DE REMIS DROIT DE LA PATENTE EXONERATION DOUANE DOM COUR DES COMPTES COMPTABILITE PUBLIQUE COMPTE SPECIAL CREATION GESTION CREDIT DE PAIEMENT ASSURANCE GUERRE RISQUE EXCEPTIONNEL COMMISSION CONSULTATIVE EMPRUNT PRETS GARANTIE DE L'ETAT OCTROI UNESCO ALLIANCE FRANCAISE ARMEE DEFENSE ARMEE DE MER MARINE ENSEIGNE DE VAISSEAU BENEFICE AGRICOLE BENEFICE REEL REGIME DU FORFAIT COMBUSTIBLE COMBUSTIBLE LIQUIDE FONDS DE SOUTIEN DECRET D'AVANCE RATIFICATION DE DECRET D'AVANCE
Articles et annexes
Sources créatrices et modificatrices
84 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DES COMMUNES. - art. L255-7 (Ab)
- CONCORDANCE CODE DES COMMUNES. - art. L262-4 (Ab)
- CONCORDANCE CODE DES COMMUNES. - art. L316-2 (M)
- CONCORDANCE Code des assurances - art. L431-3 (M)
- CONCORDANCE Code des assurances - art. L431-4 (M)
- CONCORDANCE Code des assurances - art. L431-5 (M)
- CONCORDANCE Code des assurances - art. L431-6 (M)
- CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. L3132-4 (V)
- CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. L4142-4 (V)
- CONCORDANCE Livre des procédures fiscales - art. L53 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 5 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-578 du 16 juillet 1971
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 - art. 17
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-675 du 24 mai 1951
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 55-366 du 3 avril 1955
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 - art. 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-483 du 22 juin 1967
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 - art. 18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 - art. 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-307 du 10 avril 1972
- MODIFIE Référence sans libellé — Référence sans identifiant DILA
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-678 du 29 juillet 1975
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 47 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. II (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. II (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. II (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4434-1 (VD)
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°54-1306 du 31 décembre 1954
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°54-1306 du 31 décembre 1954 - art. 4
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-992 du 6 novembre 1969
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970
- APPLICATION Référence sans libellé — Référence sans identifiant DILA
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-1154 du 26 décembre 1972
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-697 du 10 juillet 1973
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-698 du 10 juillet 1973
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-154 du 21 février 1974
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-190 du 26 février 1974