Loi n°54-1306 du 31 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN POUR L'EXERCICE 1955 ET ABROGEANT L'ART. 159 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LA COMPTABILITE DES COMMUNES - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2ea222b8-7520-4acd-bbfb-189b755a4e8f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
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Mots-clés
COMPTABILITE PUBLIQUE COMPTABLE PUBLIC
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Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972