Arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris - Article sans numéro

Art. 2. - Elle assure les missions suivantes :

a) Dans le ressort géographique de la ville de Paris, elle est chargée, dans les conditions définies par le décret du 10 mai 1982 susvisé, des missions domaniales et foncières suivantes :

1. Opérations de gestion du domaine immobilier de l'Etat ;

2. Concessions de logement au profit des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des établissements publics nationaux ;

3. Recouvrement de la redevance pour construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes ;

4. Réalisation et contrôle des opérations immobilières de l'Etat et des collectivités publiques, à l'exception des opérations mentionnées aux articles R. 171 à R. 174 du code du domaine de l'Etat et à l'article 6 du décret du 4 juillet 1959 susvisé ;

5. Gestion des conservations des hypothèques (publicité foncière) ;

6. Mise à jour de la documentation foncière.

b) Pour la circonscription régionale de l'Ile-de-France, elle assure les missions de gestion fiscale et administrative suivantes :

1. Tutelle sur l'ordre régional des experts-comptables ;

2. Tutelle des organismes agréés ;

3. Agréments fiscaux et dations en paiement ;

4. Agréments relatifs aux transferts des données fiscales et comptables (TDFC) et impression laser des liasses fiscales ;

5. Fiscalité directe locale (notification des bases régionales, zones franches urbaines, taxe régionale sur les bureaux, révision cadastrale...) ;

6. Secrétariat de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de Paris ;

7. Secrétariat de la commission départementale de conciliation de Paris.