Arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d07e71cf-9947-48b0-8447-584e05f032ae
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002217734/article/versions/d07e71cf-9947-48b0-8447-584e05f032ae/
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Texte
Art. 3. - La direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris peut comprendre, outre les bureaux de la direction, des services comptables et des bureaux des hypothèques ainsi que des services chargés de la mise en oeuvre de l'une des missions qui lui sont confiées.