Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 (ETATS ANNEXES) - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — eb8889de-0759-47d7-876d-baf8ee1c799f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002276981/article/versions/eb8889de-0759-47d7-876d-baf8ee1c799f/
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Mots-clés
IMPOT TAXE BENEFICE AGRICOLE BENEFICE REEL REGIME DU FORFAIT
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-903 du 29 septembre 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGIME DU BENEFICE REEL AGRICOLE