Décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 3946f072-9b4f-4850-b920-ed09e41c8f9a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/22/DEVU0917021D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000021064923/article-2/versions/3946f072-9b4f-4850-b920-ed09e41c8f9a/
Sommaire de cette page
Texte
Il est créé dans le code de la construction et de l'habitation un article R. 481-10 ainsi rédigé :
« Art.R. 481-10.-L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 et L. 482-2 répond aux caractéristiques définies à l'article R. 442-3-2. »