Décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c97dd3fa-4e01-4ba1-8091-1b7cedadf62a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/22/DEVU0917021D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000021064926/article-3/versions/c97dd3fa-4e01-4ba1-8091-1b7cedadf62a/
Sommaire de cette page
Texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.