LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif) - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0ed92726-dca9-4f74-81a5-0edef53f1a96
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/BCRX1028078Z/jo/article_snum1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000023620422/article/versions/0ed92726-dca9-4f74-81a5-0edef53f1a96/
Sommaire de cette page
Texte
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2010, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 23140, deuxième colonne,au VIII de l'article 26 :
Au lieu de : « VIII. ― Les I, B du IV... », lire : « VIII. ― Les III, B du IV... ».