LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8f693d2-f1cc-4bc3-9928-69f25c5771f1
- Début de validité
- 31 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023363862/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023363862/article-26/versions/b8f693d2-f1cc-4bc3-9928-69f25c5771f1/
Sommaire du texte
Texte
I à V et VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L315-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L221-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L315-2, Art. L315-4
VI. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures permettant de réformer le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
VIII. - Les III, B du IV et V s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 16 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L221-29 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-1 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-4 (M)
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art., v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L315-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L315-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L315-4