Arrêté du 29 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » - Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 1er janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « au désendettement de l'Etat », est ajoutée la phrase suivante : « Le comptable spécialisé du domaine procède également depuis le compte d'affectation spéciale précité aux versements opérés au profit du budget annexe "contrôle et exploitation aériens” visés au d du 2° de l'article 47 de la loi susvisée ; ces versements correspondent aux produits de cession des bien immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat occupés par la direction générale de l'aviation civile. »