Arrêté du 29 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
- Publié le
- Signé le
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 48986036-fc63-4180-a223-edfe957765d4
- Date de publication
- 11 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/29/BCRE1122658A/jo/texte
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFTEXT000024655840/arrete-du-29-septembre-2011-modifiant-larrete-du-1er-janvier-2007-fixant/versions/48986036-fc63-4180-a223-edfe957765d4/
Sommaire de cette page
Visas
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 47, modifiée par la loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 pour 2007 et la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »,
Arrête :
Articles et annexes
Signataires
Fait le 29 septembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 (V)
- CITATION loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale