Arrêté du 29 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5235bfa4-33b9-4c07-b289-886e74eb9e33
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/29/BCRE1122658A/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024655849/article-2/versions/5235bfa4-33b9-4c07-b289-886e74eb9e33/
Sommaire de cette page
Texte
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.