Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4b797470-2026-43c8-8dca-c356b0819efb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 septembre 2026 à 21h54
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 13h33 — ca36caa9-f4df-401c-bc80-aff903e86ebf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/5/MENE1313628D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000027513513/article-2/versions/4b797470-2026-43c8-8dca-c356b0819efb/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― L'article D. 222-23-1 devient l'article D. 222-23-2.
II. ― Il est rétabli un article D. 222-23-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 222-23-1.-Les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles peuvent donner délégation au directeur et au secrétaire général du service interacadémique des examens et concours pour signer les actes relatifs à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat prévus par les dispositions des articles D. 334-28 à D. 334-30 ainsi que les actes correspondants pris en application des articles D. 336-22-1 et D. 337-94-1. »